Les constats
SCP MENGELLE - QUERCY | commissaires de justice associés
L’utilité d’un constat établit par un commissaire de justice.
La preuve d’un fait ou d’une situation s’établit légalement devant les tribunaux par un constat établit par un commissaire de justice (huissier de justice).
Pour parer à tout conflit ou préserver ses droits, le procès-verbal de constatations dresser et signer par un commissaire de justice (anciennement huissier de justice) vous octroie des droits car :
- il établit la preuve d’un fait à un instant « T »,
- il vous procure une preuve en cas de contestation ultérieure.
Quelle valeur juridique ?
Un constat se définit comme un acte rédigé par un huissier de justice (désormais dénommé commissaire de justice), Officier Ministériel, sous la forme d’un procès-verbal. Il est établi à la demande de toute personne physique ou morale. Sur cet acte sont formulées des constatations purement matérielles, exclusives de tout avis sur les conséquences de fait ou de droit qui peuvent en résulter.
Où intervenons-nous ?
Avec ou sans rendez-vous préalable, nous nous déplaçons directement et en personne sur l’ensemble des communes des départements du Gers (32), du Lot-et-Garonne (47).
Chez qui ?
- A votre demande, pour un constat chez vous ou sur la voie publique, nous agissons à tout moment,
- A votre demande, pour un constat au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public, nous sollicitons préalablement l’autorisation du juge (rendue par ordonnance) et respectons des horaires légaux d’intervention.
A quel moment ?
Que vous soyez un particulier, un professionnel, un artisan ou une administration nous intervenons en tous domaines et vous remettons un procès-verbal de constatations, accompagné au besoin de photos ou de tout autre document utile.
Pourquoi ?
Pour la gestion de vos biens
- Les dégâts domestiques, les catastrophes naturelles.
- Les malfaçons d’un artisan.
- Les nuisances provenant du voisinage.
- Les atteintes à votre droit de propriété.
- Les états des lieux d’entrée et de sortie.
- Le manquement du locataire à l’une des clauses du bail.
Pour ce qui touche à vos relations conjugales et familiales
- L’inventaire des meubles en cas de séparation, PACS, succession.
- L’adultère, l’abandon de domicile conjugal.
- Le non-respect d’un droit de visite.
Pour la gestion de vos intérêts professionnels
Le retard, l’abandon de poste, le non-respect de consignes de sécurité par un salarié.
- Les piquets de grève.
- La régularité de l’Assemblée générale d’actionnaires ou d’associés.
- La livraison non conforme, les avaries sur le matériel livré.
- La destruction d’un stock.
- La contrefaçon, la concurrence déloyale, les atteintes à la propriété industrielle et intellectuelle.
- L’abandon de chantier.
- L’état des lieux des voies publiques et des façades avant travaux.
- La régularité des appels d’offres.
Me Jean-Marie MENGELLE et Me Edith QUERCY sont joignables pour tout conseil ou consultation juridique avant l’établissement d’un constat.
Vous pouvez consulter nos tarifs en cliquant ici.