Zone de compétence

Notre Étude est compétente sur le ressort de la Cour d'Appel d'Agen

Nos missions

   
La preuve par le constat.
Le constat établit par un commissaire de justice reste une preuve irréfutable d'une situation de faits susceptible ou non de vous causer un préjudice. Il constituera un document authentique majeur pour faire valoir vos droits devant un Tribunal.
   
Les solutions face aux conflits locatifs.
Pour vous aider à prévenir ou dénouer un conflit locatif, le commissaire de justice met à votre service toute son expertise et son savoir-faire en matière de contentieux immobilier, et intervient efficacement pour arbitrer ou solutionner tous types de rapports conflictuels entre les parties prenantes d'un bail.
   
La signification aux personnes des actes de procédure civile et actes extra-judiciaire.
Le constat établit par un commissaire de justice reste une preuve irréfutable d'une situation de faits susceptible ou non de vous causer un préjudice.
   
Exe-decision_62x62 Faire appliquer une décision de justice.
Le commissaire de justice dispose d'un arsenal important de procédures civile d'exécution pour contraindre tout débiteur à s'acquitter de la condamnation, qu'elle soit pécuniaire ou qu'elle concerne la restitution d'un bien ou la libération d'un lieux occupé.

Nos domaines d'intervention