Le contentieux locatif

SCP MENGELLE - QUERCY | commissaires de justice associés

Spécialistes des rapports locatifs, nous sommes à votre disposition pour vous aider à prévenir et dénouer les litiges avec votre locataire ou votre propriétaire. De la rédaction du contrat de location au solde des comptes à la fin du bail, nous faisons respecter vos droits.

Le respect des obligations relatives à l’état des lieux loués :

Le propriétaire doit mettre à la disposition du locataire un logement en bon état d’usage avec des équipements qui fonctionnent, en conséquence de quoi le locataire doit le restituer dans un état conforme au moment de son départ. Les états des lieux que nous réalisons à l’entrée et à la sortie évitent tout litige sur ce point.

Au cours de la vie du bail, le locataire doit assurer l’entretien courant et le propriétaire les grosses réparations.

Vous êtes propriétaire :

• Nous constatons le mauvais entretien ou la dégradation des lieux par le locataire,
• Nous consignons l’opposition du locataire à vous laisser effectuer les travaux qui vous incombent,

Vous êtes locataire :

• Nous mettons en demeure de votre propriétaire d’exécuter les travaux à sa charge,
• Nous constatons sa carence et engageons action judiciaire,

Le respect des obligations pécuniaires des parties :

Vous êtes propriétaire :

• Nous révisons les loyers en respectant les barèmes légaux,
• Nous mettons en œuvre une procédure de recouvrement des loyers ou charges impayées,
• Nous diligentons une procédure résiliation du bail et d’expulsion du locataire,

Vous êtes locataire :

• Nous contrôlons que le montant du dépôt de garantie fixé n’excède pas le montant légal,
• Nous engageons une procédure d’offres réelles et consignation si le bailleur refuse le paiement des loyers,
• Nous mettons en demeure votre propriétaire de vous restituer le dépôt de garantie et engageons une action en restitution,

Le respect des formalités qui jalonnent la vie du bail :

Nous mettons en demeure le locataire de fournir un justificatif d’assurance locative, Nous veillons au respect des formes et délais de dénonciation ou la prolongation du bail :

• Nous établissons la demande ou de l’offre de renouvellement du bail,
• Nous régularisons le congé pour reprise,
• Nous délivrons le congé du bail commercial,

Me Jean-Marie MENGELLE et Me Edith QUERCY, commissaires de justice associés à L'ISLE-JOURDAIN (32600), sont à votre disposition pour toute consultation juridique concernant votre bail de location.

Prenez rendez-vous en appelant le 05 62 07 10 72