La signification des actes
SCP MENGELLE - QUERCY | commissaires de justice associés
Notre Office de Commissaires de Justice rédige et met en forme vos actes judiciaires et extra-judiciaires.
Tenu à une obligation de conseil, nous assurons la validité et l’efficacité juridique des actes. En cela, le recours au Commissaire de justice vous garantit :
- Le respect des mentions obligatoires,
- L’exactitude des informations retranscrites, dans un contenu précis,
- La rédaction dans le respect des formes imposées par la loi,
La signification des actes
Les Commissaires de justice portent à la connaissance des justiciables tous les actes de procédures judiciaires ou extra-judiciaires. Les avantages de la signification sont nombreux :
- La signification donne une date certaine à l’acte,
- La signification empêche la remise en cause des bonnes conditions de réception de l’acte par le signifié,
Notre priorité est de rencontrer physiquement le destinataire de l'acte afin de lui remettre l'acte en mains propres. Nous effectuons des recherches, qui peuvent parfois se transformer en véritable enquête en cas de changement de situation du signifié (domicile, employeur, emprisonnement, banque…). In fine, le Commissaire de justice (anciennement Huissier de Justice) saura utiliser les différents modes de significations prévus par le Code de Procédure Civile. Son but étant d'optimiser une remise effective et efficace de votre acte, assurant en plus la préservation de vos droits.
La valeur ajoutée de la signification
Le Commissaire de justice, non seulement conseil son client lors de la rédaction de l’acte juridique, mais est également à même de pouvoir le renseigner sur les suites à donner à l’action qu’il souhaite engager. Parallèlement, au moment de la signification, nous expliquons utilement au destinataire de l'acte la teneur de l’acte afin de lui expliquer ses droits ou ses devoirs, et répondre à ses éventuelles interrogations.
Me Jean-Marie MENGELLE et Me Edith QUERCY, commissaires de justice associés, rédigent et signifient des actes : bail d'habitation - bail commercial - congé - sommation - requête au tribunal - commandement de payer - signification d'une décision - procès-verbal de constat