L'exécution des décisions de Justice
SCP MENGELLE - QUERCY | commissaires de justice associés
Application des décisions de justice sur toutes les communes
des départements du Gers32, du Lot-et-Garonne47, du Lot 46
Agents exclusifs de l’exécution des décisions de justice, nous disposons, en effet, de nombreuses procédures légales pour contraindre votre adversaire à s’exécuter.
Si vous n’avez pas encore obtenu de titre exécutoire définitif, nous pouvons engager des actions pour préserver vos droits jusqu’à son obtention.
Les actions préventives :
Afin d’éviter que le débiteur ne dilapide ses biens dans l’attente du titre exécutoire, nous protégeons vos droits en procédant à des mesures conservatoires sur ses biens.
Les sûretés judiciaires :
- Elles permettent de prendre une garantie conservatoire sur le patrimoine de votre débiteur. Cela comprend un nantissement de fonds de commerce, les parts sociales, inscription d’hypothèque
- Le bien reste disponible, mais s’il est aliéné la part qui vous revient dans la distribution du prix est en conséquence consignée,
Les saisies-conservatoires :
- Elles portent sur toutes sortes de biens meubles appartenant au débiteur, comme notamment : meubles, marchandises, véhicules, créances, droits d’associés,
- Elles rendent indisponibles les biens saisies jusqu’à obtention du titre exécutoire ce qui, en conséquence, permettra de réaliser et de vendre ces biens,
L’exécution forcée proprement dite :
Selon la nature de la décision et le patrimoine du débiteur, nous engageons la procédure d’exécution la plus adaptée.
Dans le cadre des saisies, les biens ou sommes saisis sont dans un premier temps rendus indisponibles ou bloqués. A défaut de contestation du débiteur, vendus aux enchères ou remis au créancier.
Le recouvrement des condamnations pécuniaires :
- La saisie-vente : saisie de l’ensemble des biens meubles du débiteur détenu chez lui ou entre les mains de tierces personnes
- La saisie-attribution : saisie des fonds détenus par les banques ou toute autre personnes pour le compte du débiteur, par exemple,
- La saisie des rémunérations : mise en place d’un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
- La saisie- immobilière : saisie des immeubles appartenant au débiteur,
L’accomplissement d’une obligation de faire ou de ne pas faire :
- L'astreinte : nous obligeons votre débiteur de s’exécuter dans les meilleurs délais sous peine de contraintes financières. En effet, celles-ci sont calculées en fonction du retard ou du nombre d’infractions à l’obligation,
La restitution ou évacuation d’un bien :
- La saisie-appréhension et saisie-revendication, comme précisément : les procédures permettant la restitution d’un bien meuble détenu une tierce personne,
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- Les mesures d’expulsion et d’évacuation, : libération des lieux occupés par les locataires, avec, en parallèle, recouvrement des loyers selon les procédures d’exécution ordinaires,
Me Jean-Marie MENGELLE et Me Edith QUERCY, commissaires de justice associés à L'ISLE-JOURDAIN (32600),
sont à votre disposition pour toute consultation juridique concernant l'exécution d'une décision de justice rendue par une juridiction civile ou commerciale.